Mise à jour : 1er janvier 2015

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Loi applicable

Le présent accord et son exécution sont régis par les lois de la province de l'Ontario, Canada. Vous consentez et vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, au Canada, pour tous les litiges découlant de ou liés à l'utilisation de clekinc.com et des présentes conditions générales.

Divisibilité

Ces termes et conditions sont réputés séparables. Dans le cas où une disposition est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Rubriques

Les titres utilisés dans ces Termes et Conditions sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n'affecteront autrement ces Termes et Conditions.

Accord complet

Les présentes conditions générales, ainsi que celles incorporées ou mentionnées dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet des présentes et remplacent tout accord ou accord antérieur (qu'il soit électronique, oral ou écrit) concernant l'objet, et ne peuvent pas être amendé ou modifié sauf par Clek comme indiqué ci-dessus.

Langue anglaise

Les parties ont demandé que les présentes Conditions Générales et tous les documents envisagés par les présentes soient rédigés en anglais.